SCOTT LEGAL vous propose un service personnalisé et sur mesure dans les domaines suivants:
- Entraide judiciaire internationale en matière administrative pénale et civile en collaboration avec l’étude Bonnant et Associés
- Procédures, contentieux, investigations initiées par les autorités fédérales américaines (DOJ / IRS / SEC)
- Enregistrement de tiers-gérants auprès de la SEC, compliance, audit annuel
- SEC / GDPR Compliance
- Activité de négociation pour déblocage de compte bancaire
- FATCA / EAR (Echange Automatique de Renseignements)
- FATCA Group Requests initiées par l’IRS
- Reclaim of (over)withholding tax from IRS for non-resident aliens (NRAs) / foreign persons
- International Trusts; Fondations; Corporate governance
- Visas d’investissement et permis de travail USA dont EB-5 et E-2
- Renonciation à la nationalité américaine ou au statut de résident américain
- Constitution de filiales aux Etats-Unis
- Investissements immobiliers en Floride
- Administration de successions Suisse / Etats-Unis (trusts et testaments)
- Contrats de séparation de biens Suisse / Etats-Unis
- Relocation / transfert des Etats-Unis vers la Suisse
- Relocation / transfert de la Suisse vers les Etats-Unis